Pas de responsabilité civile des entreprises lors du vol de données personnelles

Un jugement d'une cour d'appel fédérale US vient de statuer que les clients d'une banque de l'Indiana dont les données personnelles avaient été obtenues frauduleusement par un pirate informatique (sans toutefois donner lieu à une fraude) ne pouvaient exiger une compensation financière de l'institution financière. Consolidant des décisions déjà prononcées dans quatre autres états américains, la cour a en effet estimé que le simple risque d'être à l'avenir victime d'un vol d'identité ne constitue pas un préjudice en soi, et que les victimes n'avaient encore éprouvé aucune perte économique mesurable. Cette décision ne risque pas d'inciter les entreprises à mieux protéger leurs données contre les actes malveillants, ni de contribuer à l'amélioration de la confiance des usagers dans les organisations qui détiennent leurs informations personnelles.